Je me tourne vers vous car je suis un peu perdu : en effet, je suis en couple (non marié ni pacsé), nous vivons sous le même toit. Ma compagne est salariée en France.
J’ai un enfant mineur d’une précédente union. Je verse une pension alimentaire à mon ex compagne (500 euros par mois).
Dans la déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source dois-je cocher la case en union civile ? Et dois-je du coup cocher une réponse à la question « conjoint perçoit un revenu en Suisse ou à l’étranger ? » ?
Pour la demande rectification, dois-je remplir les données personnelles et salaires de ma concubine ?
La Suisse ne reconnait que le mariage et la PACS de droit Suisse. Pas le PACS de droit francais ni l’union libre.
Donc, sauf si vous avez un enfant avec votre compagne actuelle, pas de déclaration de conjoint à faire.
Même logique pour la déclaration pour le prélèvement à la source. Dans cette déclaration, cochez les cases relatives à la pension alimentaire.
Je vois clairement les cases concernant la pension dans la demande de rectif…mais pas dans la déclaration…:-/
De plus, sur la demande de rectif, il apparaît "vivant en union libre (concubin, PACS français) -} oui ou non…je coche toujours non ?
Mea culpa, je l’avais oubliée celle là.
Si pas d’enfants communs, je ne vois pas à quoi sert cette info. Quelle serait la différence avec une colocation?
Là, c’est une question d’honnêteté. Perso, avec mes rapports à l’AFC, j’ai tendance à être ouvert.
Donc pour la déclaration de l’impôt à la source à remettre à votre employeur, vous pouvez remplir les infos, cela n’impactera pas votre imposition. Vous serez pendant l’année imposé en Bardem A0. (Célibataire sans enfant)
Ensuite en rectification vous déduirez votre pension alimentaire qui baisera votre salaire imposable, et de ce fait vous aurez un retour d’impôt. (À calculer)
Attention avec les barèmes A1 à A5, ceux-ci sont résersé pour les personnes versant par tranche de 12’000.- de pension alimentaire sur l’année.
Ex: 12’000.-/an de pension = A1, 24’000.-/an de pension =A2 et ainsi de suite.
À prendre avec des pincettes puisqu’il faut demander à l’administration fiscale avec les justificatif pour bénéficier de ces barèmes.
