Repasser à Lamal si DO signé

Bonjour,

Il semble que ce cas ne soit que très peu évoqué et n’intéresse pas grand monde sur le sujet : Repasser à LAMal, car il y a beaucoup de doubles affiliés si je suis bien, et donc qui n’avaient pas signé de DO formel. Le nouvel accord signé n’apporte rien dans ce cas, même s’il faut s’en féliciter pour tous les doubles affiliés.

Pour ma part, j’ai signé un DO en bon et due forme, contre-signé par ma CPAM et envoyé à mon canton (BE), tout début 2014. Je n’avais pas connaissance du basculement à la CMU. J’ai signé pour être exempté de la LAMal certes, mais j’ai opté pour une assurance privée pas pour la CMU du tout. Ce n’était pas indiqué dans le formulaire de DO. J’ai beau relire ce document encore et encore, aucune mention de cela.

Je trouve donc de la plus haute injustice, que quelqu’un comme moi qui ai respecté les procédures légales, c’est à dire signé ce DO, ne puisse pas être autorisé à refaire un choix, alors que l’option que j’avais choisie (assurance privée) n’existe plus.
En effet, ceux qui n’ont pas respecté la procédure légale et n’ont jamais signé le DO bien qu’ayant opté pour assurance privée se voient l’opportunité de refaire un choix.

Si je résume :

  • Procédure respectée : dans le baba
  • Procédure non respectée : choix à refaire

Je ne trouve pas cela digne d’un état de droit et de justice, que ce soit vis-a-vis de la France ni de la Suisse.
Pensez-vous qu’il puisse exister un recours, en Suisse et/ou en France, contre cet état de fait ?
Il doit bien y avoir un juge impartial quelque part qui puisse comprendre cela et qui ne puisse pas laisser cela en l’état, quand bien même il y aurait peu de personnes dans ce cas.

Si le DO avait été :

  • choix 1 : assuré en Suisse en LAMal
  • choix 2 : assuré en France, donc exempté de l’obligation de s’assurer en Suisse.
    • sous choix A : assurance privée française
    • sous choix B : CMU
      Alors là, je ne verrai rien à redire, mais ce n’est pas le cas, les 3 choix étaient au même niveau. La Suisse ne devrait pas accepter cela !

Suis-je utopique?
Merci de vos commentaires.

Bonjour,

je vous conseille de lire le jugement du TASS de Mulhouse et plus particulièrement la partie qui traite du « choix non éclairé ». Surtout si vous avez signé le DO en 2014, la fin des assurances privées aurait dû être mentionnée.

Le problème est que ce papier vaut dans 2 juridictions nationales. Autant le point du « choix non éclairé » peut être attaquable en France, autant ce ne sera pas valide en Suisse.

1 solution: déménagez!

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Merci de votre réponse. Je vais lire le jugement si je le trouve.
Pourquoi ce ne serai pas valide en Suisse ? La Suisse est co-auteur de ce formulaire. Faire signer un formulaire sur 3 choix alors que le choix ne sera plus valide quelques moi après devrait aussi être attaquble. Même si la Suisse n’y est pour rien, le fait d’être co-signataire d’un tel formulaire n’engage-t-il pas sa responsabilité ?
Je rappelle que le choix ass.privée qui n’existerait plus quelques moi après, est au même niveau que celui de la Lamal et pas un sous-choix.

Pour le déménagement oui c’est une solution, mais je pense que dans des pays de droits, le droit et la justice doivent être respectés, et la fuite est un dernier recours.

Ce ne sera pas valide en Suisse, parce que la Suisse n’est pas responsable des mensonges par omission de la France.
La Suisse voit que vous avez signé une demande d’exemption au système LAmal, pas que vous avez signé pour une assurance privée. Ceci a déjà été jugé en Suisse il me semble.
Un jugement en France n’aura qu’une portée en France. Et le juge tiendra compte de l’obligation de s’assurer, donc si vous ne présentez pas une alternative juridiquement valable (LAmal), vous serez débouté.

Pour moi, le plus rapide, le plus simple… c’est de déménager temporairement en Suisse. Ca règle tous vos problèmes d’un coup, avec des documents officiels qu’aucune administration ne peut contester, et ca ne dure pas le temps d’un jugement.

Je suis d’accord avec vous, il faut être pragmatique.
Mais je trouve inadmissible que ce soit à moi de faire ces efforts. alors que je suis pris au piège, et que ceux qui n’ont pas respecté de remplir un DO aient le choix à nouveau. Cela, la Suisse l’accepte.
Bref, tout cela est bien injuste.

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J’ai jamais signé de DO donc je sais pas a quoi ça ressemble. Y’a t’il trois option sur le s DO? Si l’assurance privé n’était pas mentionnée sur le DO dans ce cas la en signant le DO (qui est un document suisse) vous choisissez de pas vous affilier a LAMAL. A partir de la ce n’est plus le problème de la suisse si en France il n’y a plus de assurance privé et que la France oblige ceux ont pas signé de DO de s’affilier a la CMU. Mais encore une fois je ne sais pas comment est rédige la formulaire de DO.

Voila ce que j’ai rempli et tamponné par tous les organismes: http://www.cleiss.fr/pdf/suisse_droit_option_formulaire.pdf
Il est encore disponible sur le site du Cleiss…

je ne me souviens plus si j’avais renvoyé ce document avec le reste, qu’est ce que je suis bete d’avoir oublié de photocopier ce courrier…

par contre il est bien écrit que ce papier doit nous revenir, puis qu’on l’envoie en suisse! avez vous renvoyé a la Suisse? ca peut etre la solution pour beaucoup de frontaliers « tete en l’air »!

comme je l’ai dit dans l’autre post, je n’ai jamais rien eu en retour de la CPAM, il se peut donc bien que ce papier ait été perdu ou classé ou autre! donc si la suisse ne l’a jamais recu , c’est comme si vous n’aviez jamais fait valoir votre droit d’option!

OK. mais en signant ce document non seulement vous avez opté pour une assurance privé mais aussi pour être exempté de LAMAL. Je sais pas si la suisse va ouvrir un nouveau DO pour ces cas la. Faut peut être attendre d’avoir plus de précision sur les accords qu’ils viennent de signés.

ce qui est marrant c’est que le dit formulaire vous oblige a restitué la carte vitale… donc en quelque sorte a etre RADIER du systeme CPAM…
il est en effet plus que discutable que maintenant vous etes obligatoirement en CMU…

je vous comprends, il est complementement FOU que quelqu’un qui a respecté la procedure se fasse « baiser » alors que ceux qui n’ont rien respecté ont un choix…

vos choix :

A: demenager pour reouvrir le DO (complementement idiot j’en convient…)
B. tenter de faire valoir votre droit en justice (mais risque d’etre plus cher et a l’issue incertaine)
C. ne rien faire et rester chez amariz … vous pouvez toujours faire croire que vous n’aviez rien compris et que maintenant que votre caisse privé FR est « morte » vous avez entrepris une demarche pour etre assuré… et comme rien n’est venu de la CPAM …

ps: normalement LFS devrait retenté un coup de TF, car leur action qu’ils ont perdu… etaient pour les NOUVEAUX frontaliers… ceux qui refusent un double choix…

le cas des anciens frontaliers qui AVAIENT bien un triple choix n’a pas été jugé par le TF …

que nous approns cette histoire : qu’il ne faut pas etre gentil… et qu’il convient de ne pas RESPECTER ce qu’on nous demande de faire…

la commune dans laquelle je vie a recement fusionné avec 2 autres communes

resultat => il y a des rues qui étaient jusqu’a peu en double…

genre commune A qui avait une rue des près et la commune C aussi …
apres plusieurs mois de tracats… (car certains sites utilisent les derniers listings officiels et ne proposent donc plus les anciens nom de commune mais le nouveau nom)… les communes en ENFIN delibéré

bref j’ai recu une lettre qui me dit que mon nom de rue ne change pas (oupieee car il etait en doublon) mais que le numero de ma maison change (HEIN ??? c’est quoi cette connerie… )

donc pour etre en regle il va faloir que j’achete a mes frais un nouveau numero… que je remplace l’ancien et que je me fait chier a contacter X societe pour leur demander de changer l’adresse… et bien entendu dans le lot il y aura certainement des voleurs qui factureront cette prestation…

mon choix : ne rien faire ^^ (cette lettre étais dans la gazette du village que je ne lit pas (mais ma femme lit ce truc)… Mais on va dire qu’on l’a pas lu et que ca a fini a la poubelle ^^ )

toute facon ya clairement marqué mon nom sur la boite a lettre et si le facteur arrivait a me donner le courrier, il va reussir a continuer puis entre les deux chiffres il y a une difference de 3…

je comprend d’ailleurs pas pourquoi je devrais changer de numero… car le numero que je vais recevoir est deja donné… bref ca va juste foutre le bordel

« demande d’exception de l’obligation de s’assurer pour les soins en cas de maladie en Suisse à l’intention de ressortissants suisses ou communautaires résidant en France et exerçant une activité lucrative en Suisse »

« a présente formule doit être déposée auprès de l’autorité compétente suisse dans un délai de 3 mois àcompter de la soumission au régime suisse de sécurité sociale ou de la domiciliation en France »

« 7.1 Je choisis de m’assurer pour les soins en cas de maladie en France auprès d’un assureur-maladie privé et demande à être exempté/e de l’obligation de m’assurer en Suisse (exercice du droit d’option) »

Si vous voulez VRAIMENT retourner à la LAmal,

1/ demandez à l’autorité de santé de votre canton s’il sont une trace de l’exercice d’un DO, et si vous pouvez vous affilier la LAmal
si DO exercé: fin, le seul moyen est de déménager
si DO non exercé, l’autorité va vous demander de vous affilier et/sans réponse de votre part vous affilier automatiquement

2/ vous recevrez le S1/E106 et ensuite, double affiliation, bataille juridique et tout le toutim!

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Oui j’ai bien bien envoyé ce papier signé de l’assureur privée et de ma CPAM à l’OAFS ici a Berne. J’ai même reçu un recommandé de leur part me disant accepté mon exemption à la lamal…
Mais mon choix porte sur l’ass privée, pas la CMU. le document n’est pas clair et pas honnête je trouve.
Je ne suis pas tête en l’air et je respecte toutes les règles a la lettre.
Ce qui au final est a mon désavantage…
Comme quoi cela ne sert a rien d’être reglo.

Non je ne le pense pas en effet. Mais ce n’est pas normal. Je suis bien d’accord que la Suisse n’a que faire des dispositions françaises, mais elle est co-signataire de de doc a 3 choix. Ils font le souhait unilatéral de rompre le contrat et suppriment le choix qui m’avait été offert. Il faudrait donc me ré ouvrir le choix, ou il eut fallu choisir les 3 choix avec ordre de priorité.

C’est arrivé à Brunstatt/Didenheim:

Rue Bellevue en double. Résultat: le livreur de pizza se plante tout le temps!

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arf du coup pas de chance… il va falloir demenager! c’est sur que c’est pas honnete mais qu’est ce qui est honnete dans cette politique???

Oui mais c’est quand même pas normal d’accepter que ceux qui n’ont pas respecté la règle (pas de DO) aient le choix maintenant, alors que la loi dit « pas de DO = affiliation a la LAMAL des l’arrivee en suisse », et que ceux qui ont respecté la loi se trouvent coincés.

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« 7.1 Je choisis de m’assurer pour les soins en cas de maladie en France auprès d’un assureur-maladie privé et demande à être exempté/e de l’obligation de m’assurer en Suisse (exercice du droit d’option) »

ca reste vrai pour ceux en amariz.
ils sont tjrs en accord avec ce qu’ils ont signé.

Quant à demander au canton une trace de mon DO, je n’ai aucun doute qu’ils l’aient, ayant moi même reçu un recommandé de leur part m’attribuant le droit d’aller m’assurer ailleurs qu’en Lamal.

moi je fais comme ca

numero + rue + commune de ancienne commune
code postal
nouvelle commune

je pense que pour ce point il faut attendre un jugement coté suisse…
meme si je partage a 5000% votre avis …

si la suisse accepte un CONTRAT a 3 choix

SOIT elle dit le contrat est caduque et limite aux 2 choix restant et doit de ce fait demandé quel choix est fait
SOIT elle dit le contrat est valable et accepte que vous avez changé d’assurance … la loi n’interdit pas amariz…
c’est seulement l’accord qui fixe cette restriction stupide

mais en aucun cas elle ne peut dire : non vous avez fait un choix qui n’existe on vous impose un choix que vous refusez

c’est quand meme dingue… dans n’importe quel domaine si il y a modification unilaterale d’un contrat, alors le contrat peut etre resilier sans frais…
pourquoi ici ce n’est pas le cas ???

On est bien d’accord.
Surtout que le courrier de Berne reçu en recommandé dit :
« Il apparait à la lecture de vos documents que vous êtes frontalier et que vous êtes couverts contre le risque de maladie en Suisse. Par conséquent, vous remplissez les conditions d’exemption du régime de l’assurance-maladie obligatoire (art 2, al.6 OAMal) ».
Il parle pas d’assurance privée francaise… ni de CMU.