comme de nombreuses personnes qui ont fait une réclamation, j’ai recu une décision de remboursement partiel de ma csg/crds sur mes revenus du patrimoine.
Je souhaite conserver mes droits et lancer la prochaine étape, le recours. AU cas ou les plaintes posées au niveau européen aboutissent…
Quelqu’un a t il fait ce recours? Je recherche un courrier type pour le tribunal administratif.
Le groupement transfrontalier a fourni des éléments, mais pas assez précis.
Sur un autre fil, apparemment 1 frontalier aurait gagné au TA, mais le fisc a fait appel.
Il se trouve que le fisc fait une différence entre CSG/CRDS et les 2% de solidarité, mais aussi entre CSG/CRDS avant 2017 et à partir de 2017 (fléchage FSV), et entre frontaliers LAMal et frontaliers assurance privées/CMU (si le frontalier est en assuranceprivée ou CMU, il dépend du régime francais d’assurance maladie et la part la financant n’est pas remboursée).
Bref, chaque cas doit être traité au cas par cas, surtout pour les frontaliers qui étaient en assurance privée, sans avoir de droit d’option valide. Comment la fisc pourrait prélever la CSG si l’affiliation en assurance privée n^'était pas régulière?
