Remboursement CSG-CRDS: 1 an et toujours rien

Bonjour

J’aimerais savoir si d’autres sont dans mon cas:

J’ai envoyé ma demande de remboursement de la CSG et CRDS suite a la jurisprudence Ryuter.

Mon dossier est arrivé au centre des impots le 30 Novembre 2015 (accusé de réception du recommandé)

6 mois après, je les contacte pour avoir des nouvelles: ils m’annoncent ne jamais avoir rien reçu. Heureusement, j’avais envoyé le dossier en recommandé et conservé l’accusé. J’envoie donc une copie et miracle, finalement mon dossier était bien la…
Il y a un mois, je reçois un courrier m’indiquent la bonne réception de ma demande et que cette dernière serait traité dès que possible en raison d’une forte demande. Je les contact a nouveau pour savoir sîl s’agissait d’une blague (10 mois pour seulement validé la réception). A priori, il s’agit d’une erreur et ce courrier ne m’était pas destiné.

On lit sur divers site que le délai est de 6 mois environ (annoncé et constaté). Y a t il d’autres personnes dans mon cas qui après 1 an n’ont toujours rien?
Plutôt ironique quand on sait que pour un retard d’un jours, vous avez dans les 48 heures un courrier recommandé d’huissier de leur part…

Merci

Un message a été intégré dans un sujet existant : Ou devons nous payer nos impots ?

Bonjour,

j’ai reçu une réponse au mois d’août, m’accordant un remboursement partiel de la somme que j’avais revendiquée. J’habite dans le Haut-Rhin (68).

pour info, 14 mois, et toujours aucun signe de remboursement me concernant…

ZBonjour a tous,

Le fisc a bien recu ma demande de remboursement mais 6 mois apres ne m a pas informe.

Donc il me faut aller au tribunal administratif.

Quelqu un peut il me conseiller un avocat specialise vers annecy?

Merci

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Je commencerai par faire un mail de réclamation adressé à ton centre des impots. L’adresse mail est sur ton avis d’imposition. Dans le 68 ils répondent vite. Demande leur les références du service juridique qui traite ta demande.
Dans le 68 c’est un service particulier de Colmar qui a traité mon dossier.

Tu peux aussi déposer une réclamation dans ton espace particulier sur impots.gouv.fr

Après avoir envoyé ma demande de remboursement, j’ai eu qqs mois plus tard, un avis de réception et un numéro de dossier pour le suivi. Environ 11 mois après le dépôt j’ai recu mon remboursement partiel.

Pour les revenus fonciers de 2016 (2015?), soit ceux affectés par la réaffectation de la CSG sur le patrimoine,. Je ne sais plus où en sont les actions de contestation en cours.

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Merci Sundgau,

En fait, j’ai déjà reçu les accusés de réception avec toutes les coordonnées pour les réclamations en contentieux.

Après 6 mois sans réponse, je me trouve dans un rejet implicite. Une jurisprudence de fin 2016 fait que dans ce cas, il n’y a pas de limite pour saisir le tribunal administratif.

Mais si entretemps je reçois une réponse, je suis dans un rejet explicite, et là je n’ai « que » 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Et comme je sais que je vais réclamer pour les 2% non remboursés + pour ce qui a été payé en 2016, je prépare l’attaque plutôt que d’attendre en défense.

Si tu remplis les conditions de remboursement (non affilié en CMU), et si l’on parle bien des bonnes années, je ne vois pas pourquoi ils refuseraient de te rembouser.

Attention, si vous n’avez pas de réponse dans le 6 mois, cela vaut décision implicite de rejet. Il faut contester cette « décision » devant le Tribunal Administratif dans les 2 mois si vous résidez en France et 4 mois si vous êtes de l’autre côté de la frontière,

Salutations,

Bonjour a tous

Je viens de trouver un point d etape.

http://www.oliviercadic.com/tag/csgcrds-non-residents/

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Merci NicolasC, je note donc ceci qui est fort intéressant car je compte aussi faire une nouvelle demande avant le 31 décembre 2018 pour 2015 et 2016 (j’espère que le CDTF nous aidera également…)
> Pour les années 2015 et 2016, les sommes collectées sur tous les non-résidents sont attribuées au Fonds de solidarité vieillesse afin de tenir compte de la décision de la CJUE. Depuis, 900 à 1000 réclamations nouvelles ont été enregistrées contestant ce nouveau dispositif.

Il y a des similitudes entre le tour de passe-passe du fonds solidarité veillesse et le l’historique des jugements sur la taxe sur les dividendes des entreprises qui coûte 10 milliards d’euros à rembourser par l’état):


En espérant que la CJUE sanctionnera aussi ce dispositif puis le conseil constitutionnel pourra adapter son jugement sur la même veine que pour les dividendes: > Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre …