Quelles sont les règles pour qu’une entreprise licencie?
A t-elle des pénalités? Des quotas?
Dans mon cas je suis en incapacité, et la Suva a notifié mon employeur de cela. Malgré tout il n’a pas l’air d’envisager le licenciement.
Qu’est ce qui peut le bloquer?
J’aimerais en savoir plus avant de revenir vers lui.
Toute aide est bienvenue.
Vous avez - durant votre incapacité de travail - une protection contre le licenciement qui est fonction de votre ancienneté.
La protection est relativement courte.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a336c
En dehors de ça, on peut vous licencier pour n’importe quel motif à n’importe quel moment, mais en respectant le délai de pré-avis.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a335c
Faut juste que le congé ou son motif ne soit pas abusif.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a336
Pour résumer, la règle est de licencier pour un motif autre qu’inhérent à la personnalité. Il n’y a pas de quota mais une procédure pour les licenciements collectifs, et aucune pénalité.
En cas d’abus, l’indemnité se limitera au mieux à 6 mois de salaire. Dans le cas d’une résiliation reconnue comme étant nulle, cela n’interdira pas l’employeur de vous licencier à nouveau.
Encore merci Likorn.
J’ai entendu parler d’un espèce de quota, enfin d’une limite du nombre de licenciements annuel pour l’employeur.
Qu’en est-il?
Oui, pour savoir si l’on est dans le cadre du licenciement collectif ou non. Le quota est mensuel.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a335d
En dehors de ça, aucune limite.
SAUF… sauf si vous avez une CCT, là je ne peux pas le deviner ni connaitre d’avance son contenu.