Impots couple : union libre, pacs, mariage

Bonjour à tous, le sujet a peut-être déja été posée ailleurs mais j’imagine que chaque cas est un peu unique donc je me lance ! :wink:

En pleine (première) déclaration d’impots depuis que je suis frontalier ainsi qu’en pleine recherche d’achat immobilier, je me pose évidement bcp de questions sur les consequences d’une union officielle et reconnue avec ma concubine ; notamment sur le volet fiscal

J’ai le sentiment que se marier/pacser protegera plus facilement notre patrimoine mais « confisquera » le revenu de Madame (chose qui doit être identifié au plus tot). Pouvez-vous confirmer mon raisonnement ci-dessous ?

–> Moi : 130 KCHF imposé à la source au canton de Geneve
–> Elle : 55 KEUR en France

1. Situation actuelle - union libre sans enfants

  • Moi : 130 KCHF imposé au taux de 19,32% : 25116 CHF --> 23 358 EUR apres application du taux de change fiscal officiel

  • Elle : 9200 EUR (source simulateur simplifié de gouv.fr)

==> Total du couple : 32 558 EUR

2. Situation future - PACS

  • Moi : identique pour moi car la suisse ne reconnait pas le PACS --> 23 358 EUR

  • Declaration commune : ajout aux 55K de mon RFR (estimé à 90 KEUR apres diminution des charges, frais reels, LAMAL) : l’impot théorique fournie par le simulateur est de 28 210 auquel j’imagine je dois déduire le montant qui m’a déja été prélevé --> 28 210 - 23 558 = 4852 EUR

2bis. Situation future - Mariage

  • Moi : j’ajoute le revenu théorique de Madame pour appliquer un nouveau taux à mes 130 KEUR qui donne 22,14% --> 26 767 EUR

  • Declaration commune : je garde le même raisonnement par rapport au PACS --> 28 210 - 26 767 = 1443 EUR

==> Total du couple marié/pacsé : 28 210 EUR

Par avance, un grand merci pour vos lumières

NON !! (énormément de monde fait cette erreur :wink: )
Votre impôt suisse n’influe en rien le montant FR, pour avoir le résultat prenez plutôt le ratio de vos revenus :

28’810 x (55 / (55 + 90)) = 28’810 x 38% = 10’947 € d’impôts pour madame.
(en supposant que le revenu net imposable de madame soit de 55’000 euros sinon il faut réduire)

TOTAL estimé : 34’305€

NON, vous n’étes pas imposé sur le même barème mais en C0 durant l’année PUIS corrigé en Cr0 en tenant compte du revenu réel de madame… disons pour 189’000 CHF estimés : 17% soit 22’100 CHF après correction.
https://demain.ge.ch/document/bareme-c-rectification-impot-source-2017

L’impôt de madame restant identique dans ce cas.

TOTAL estimé : 31’505€

Aujourd’hui les couples mariés paient autant voire plus que les couples en concubinage (ce n’était pas du tout le cas avant à Genève) mais la différence ne semble pas aussi importante que ce que vous avez indiqué.

Merci je me disais bien que je faisais une erreur (d-ou mon topic).
Si je comprend bien donc globalement le PACS et la solution la moins avantageuse et le mariage la plus avantageuse d’'un point de vue fiscale (car il faudra aussi mettre dans la balance les la future situation patrimoniale et familiale)

Par contre sur le mariage je suis imposé en C0 soit 22% environ puis serait rectifié au taux que vous mentionnez… donc il y a un decalage de tréso negatif puis positif apres rectification à prevoir (par rapport à mon taux actuel de 19,32% si je comprend bien)

Exactement et vu le salaire de votre compagne il y a peu de chance qu’on vous applique un barème correctif durant l’année.

Oui dans votre situation le PACS semble le moins avantageux compte tenu de vos revenus etc…

Mais comme vous dites il faut regarder d’un point de vue patrimonial et de la prévoyance, en Suisse une épouse peut toucher une rente en cas de décès, une compagne non.

Pensez aussi à une chose extrêmement importante. Si vous vous mariez, vous perdez de facto la moitié de votre retraite. En effet, en Suisse ils la considèrent comme un bien commun à l’inverse de la France où les droits à la retraite sont des biens propres. Donc si vous divorcez, vous vous retrouverez avec seulement la moitié de votre retraite (ou un peu plus, cela dépend de ce que gagne votre femme), même si votre épouse n’a fait aucun sacrifice de carrière qui pourrait éventuellement justifier une compensation. Et même si la différence n’est due qu’à des différences de qualification professionnelles.
Faites attention à cela, ce sera sans appel. Plus votre union durera, plus vous perdrez votre retraite en cas de séparation. L’enjeu est énorme: vous pouvez espérer vivre une vingtaine d’année à la retraite. Imaginez donc de la voir amputée jusqu’à votre mort juste à cause d’un mariage qui ne vous aura rien rapporté à vous personnellement. A côté de cela, les éventuels gains fiscaux que certains pourraient associer au mariage ne sont que des considérations ridicules. Méditez-bien, essayez de vous projeter … Et n’hésitez pas à ne pas vous marier.

Bonjour, désolé de vous contredire Gogol mais ce que vous dites est vrai seulement si le divorce se fait en Suisse devant une juridiction Suisse. Si cela se passe en France, votre 2ème Pillier est considéré comme un bien Propre et non commun selon la loi Française. Il y a d’ailleurs une jurisprudence sur ce sujet qui vient du tribunal de Chambéry.

Je vous conseille de lire ce Blog d’une avocate de l’ain : https://www.legavox.fr/blog/catherine-viguier-avocat/deuxieme-pilier-divorce-prononce-france-13900.htm

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Bonjour Sli74.

Je connais le blog que vous indiquez. Certes en France les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs MAIS HÉLAS une nouvelle loi est apparue en Suisse qui imposera le partage même si le divorce a lieu en France.
Il suffira à l’un des 2 divorçants de s’adresser au Juge Suisse pour obtenir le partage.

Je n’ai pas de lien sous la main à vous envoyer, mais vous devriez pouvoir trouver cela grâce à Google. De mémoire cette nouvelle loi date de début 2017.

Par ailleurs, une chose est certaine: vous perdrez une partie plus ou moins grande de votre AVS à partir du moment où le divorce est connu de la partie Suisse (ce qui ne peut être empêché).

Donc attention aux lois qui, dans les fait, sont rétroactives: vous vous mariez à une époque où les droits à la retraite sont des biens propres puis un jour une loi survient qui décrète que ce sont sont des biens communs.

C’est bien évidemment ce que l’on appelle en langage courant " un coup de pute ". Passez-moi l’expression mais c’est tout à fait ce que l’on serait en droit de ressentir.

Comme je l’ai dit plus haut, la seule parade c’est d’éviter de toute urgence de se marier car nul ne sait ce que l’on vous prendra … avec les " meilleures raisons du monde " …

J’ajoute qu’une réforme des retraites est annoncée par Macron qui envisage de passer à un système en points ou bien en comptes notionnels. Or il y en a certains en France, essentiellement parmi les personnes influentes de sexe féminin (là aussi je vous laisse utiliser Google et chercher par exemple les mots Carole Bonnet), qui poussent pour qu’un tel système soit mis en place en France. Soit dit en passant, les papiers de cette personne sont lamentables du point de vue de son argumentaire mais il n’est donné à personne la possibilité de la contredire.

Aujourd’hui ce serait difficile car notre système de retraite est en annuités et que des trimestres cela ne se partage pas aisément d’autant que nous avons la règle des 25 meilleures années et que l’on ne peut savoir à l’avance quelles seront les 25 meilleures années. De plus nous avons beaucoup de régimes de retraite différents. Par exemple, le régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux ne fonctionnent qu’en trimestres et il n’y a pas de séparation entre base et complémentaire comme c’est le cas entre la retraite Sécu et l’AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé Donc la tache serait bien évidemment très compliquée et juridiquement insoluble.
Mais ces personnes disent clairement qu’il sera très facile de le faire avec un système en point: il suffira de partager des points.

Donc une chose est certaine, lorsque la réforme des retraites que Macron prévoit sera discutée, ces personnes reviendront à la charge. Et bien que les droits à la retraite soient des biens propres, ces personnes n’auront aucun scrupule à vous spolier rétroactivement. Le pire c’est qu’il a fort à parier que les premiers concernés, à savoir les perdants potentiels du partage, ne seront pas consultés: on ne leur demandera pas leur avis.

Donc même en France, il est urgent d’éviter le mariage et je me demande même si le PACS ne risquerait pas concerné aussi.
Plus que jamais la plus grande méfiance s’impose.